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FRANÇAIS

GARANTIE IKEA - FRANCE

CONTRAT DE GARANTIE ET DE SERVICE

APRES-VENTE IKEA

Décret n° 87-1045 relatif à la présentation des

écrits constatant les contrats de garantie et de

service après-vente (J.O.R.F. du 29 décembre

1987) Préalablement à la signature du bon de

commande, le vendeur indiquera à l’acheteur les

installations nécessaires pour assurer le branche-

ment de l’appareil selon les règles de l’art.

Numéros de modèle et de série (Reporter

ici le numéro d’identification porté sur l’étiquette

code barre du produit)

Modèle :

N° de série :

Date d’achat (Reporter ici la date d’achat

portée sur votre ticket de caisse) :

Le vendeur est tenu de fournir une marchandise

conforme à la commande.

Livraison et mise en service

Livraison à domicile : oui, si demandée par le

client (selon modalités définies et mentionnées

sur la facture d’achat ou le bon de commande).

Gratuite : non (tarif et modalités disponibles en

magasin et fournis au client au moment de la

commande ou de l’achat). Mise en service : non.

En cas de défauts apparents ou d’absence de

notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt

à les faire constater par écrit par le vendeur ou

le livreur lors de l’enlèvement de la livraison ou

de la mise en service.

Garantie Légale (sans supplément de

prix)

A la condition que l’acheteur fasse la preuve

du défaut caché, le vendeur doit légalement

en réparer toutes les conséquences (art.1641 et

suivants du Code Civil). Si l’acheteur s’adresse

aux tribunaux, il doit le faire dans un délai de

deux ans à compter de la découverte du défaut

caché (art.1648 du Code Civil).

Nota En cas de recherche de solutions amiables

préalablement à toute action en justice, il est

rappelé qu’elles n’interrompent pas le délai de

prescription.

La réparation des conséquences du défaut

caché, lorsqu’il a été prouvé, comporte, selon la

jurisprudence:

• soitlaréparationtotalementgratuitedel’ap-

pareil, y compris les frais de main d’œuvre et

de déplacement au lieu de lamise en service

;

• soitsonremplacementoulerembourse-

menttotaloupartieldesonprixaucasoù

l’appareil serait totalement ou partiellement

inutilisable ;

• etI’indemnisationdudommageéventuelle-

ment causé aux personnes ou aux biens par

le défaut de l’appareil. La garantie légale

due par le vendeur n’exclut en rien la garan-

tie légale due par le constructeur.

Litiges éventuels

En cas de difficulté vous avez la possibilité, avant

toute action en justice, de rechercher une solution

amiable, notamment avec l’aide :

• d’uneassociationdeconsommateurs;

• oud’uneorganisationprofessionnelledela

branche ;

• oudetoutautreconseildevotrechoix.

Il est rappelé que la recherche d’une solution

amiable n’interrompt pas le délai de deux ans

de l’art.1648 du Code Civil. Il est aussi rappelé

qu’en règle générale et sous réserve de l’appré-

ciation des tribunaux, le respect des dispositions

de la présente garantie contractuelle suppose :

• Quel’acheteurhonoresesengagements

financiers envers le vendeur ;

• Quel’acheteurutilisel’appareildefaçon

normale (Voir la notice d’emploi et d’entretien

et les conditions d’application de la garantie

contractuelle) ;

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